Conditions Générales de Vente
Bureau Montagne Art’itude
Adresse liaison postale : Chemin de la Charrette BP70056 73202 Albertville Cedex
Adresse du siège: Chez M Bruyère le Cernix 73400 Cohennoz
SIRET 444 095 053 00021
Dispensé d’immatriculation au RM et RCS
Conditions Générales de Vente (version téléchargeable)
Attestation Assurance RC Pro
Avis SIREN – insee
Version du 24 Novembre 2024
Article 1 : Prestations
Les professionnels de la montagne encadrant pour le BM Art’itude sont tous diplômés d’état, recyclage et carte professionnel valide. Les professionnels intervenant dans le cadre scolaire sont tous agréés par l’éducation nationale.
Article 2 : Assurance
Les professionnels encadrant pour le BM Art’itude souscrivent à une assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance RC du BM Art’itude ou d’un professionnel ne couvre en aucun cas le client contre les risques inhérents à une pratique sportive en montagne. Chaque client devra s’assurer qu’il possède une assurance le couvrant pour les activités de montagne. Celle-ci devra couvrir : responsabilité civile, accidents corporels, frais de recherche, secours, assistance rapatriement.
Article 3 : Responsabilité
La randonnée (pédestre ou raquettes à neige) se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers et il lui appartient de respecter les consignes du professionnel.
Article 4 : Tarifs – Prix
Les tarifs du BM Artitude sont présentés sur son site internet, programmes affichés aux offices de tourisme de Crest Voland, des Saisies ou devis.
Les prix indiqués comprennent uniquement la prestation d’encadrement par un professionnel de la montagne
Les prix indiqués sont Net de Taxe en Euros
Prix Net de taxe – TVA non applicable, selon article 293 B du CGI
Non compris dans le tarif, prestations restant à votre charge : matériel, transport, assurance, remontées mécaniques, hébergement, repas, etc…
Article 5 : Inscription / Paiement / Rétractation
5.1 Inscription sortie collective :
Toute réservation à une sortie collective est validée après le paiement de la prestation.
Les inscriptions se font sur le site www.artitude-montagne.fr.
Le client s’engage à respecter l’horaire et lieu de rendez-vous. Au-delà le groupe partira en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
5.2 Inscription engagement privé :
Un acompte de 35 % est demandé pour valider la réservation. Le solde devant être réglé 10 jours avant la prestation ou à la date indiquée sur le devis.
5.3 Paiement
Pour les réservations en ligne, le paiement se fait par carte bleue sur site de paiement sécurisé. Pour certaines réservations par un virement bancaire. Modalité de paiement sur place : chèques, espèces ou carte bleue.
Article 6: Annulation ou interruption du fait du client / rétractation
Engagement privé :
Annulation 30 jours avant la prestation :
Restitution de l’acompte et ou des sommes déjà versées. 50 € de frais de dossier seront conservés.
Annulation moins de 30 jours avant la prestation et au plus tard 15 jours avant la prestation
50 % du total de la prestation devra être réglée.
Annulation pendant la prestation ou moins de 15 jours avant celle-ci :
Le paiement de la totalité de la prestation est dû.
Sortie collective :
Toute annulation à une sortie collective se doit d’être justifiée.
Seules les personnes possédant un certificat médical seront remboursées (Date du certificat médical postérieur à l’inscription). Dans le cas d’un mineur et sur présentation d’un certificat médical, un seul parent responsable du mineur bénéficiera du remboursement.
Cas de plusieurs personnes d’un même groupe inscrites à une sortie collective :
Si la situation l’exige, une seconde personne pourra être remboursée (cas d’une personne ne pouvant pas restée seule). En aucun cas la totalité du groupe sera remboursé.
En cas de mauvaise condition météorologique, si la sortie est maintenue, le BM Artitude ne procédera à aucun remboursement du fait qu’un client décide de ne pas venir à cause des conditions météo.
En cas d’erreur de date d’inscription à une sortie collective d’un client, aucun remboursement ne sera effectué. Le client devant bien vérifier la date de la sortie qu’il réserve lors de la réservation.
Suite à l’annulation du client, selon les conditions ci-dessus, le bureau procédera dans un délai de 7 à 10 jours au remboursement des sommes versées, 5 % seront prélevé au titre des frais bancaires appliqués lors du paiement en ligne.
Rétractation
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.
Article 7 : Modification / annulation / interruption du fait du Bureau Montagne Art’itude
7.1 Modification
Le BM Art’itude se réserve le droit de modifier le lieu de la prestation en fonction des conditions nivo météorologiques, toute modification ne donne droit à aucun remboursement.
7.2 Manque enneigement
En cas de faible enneigement ou absence totale de neige, le BM Artitude se réserve le droit de modifier le lieu et le mode de sortie. Une sortie en randonnée pédestre sera proposée à la place. A ce titre aucun remboursement pour manque d’enneigement ne sera appliqué à partir du moment où le BM Artitude met en place une sortie pédestre de substitution.
7.3 Annulation / interruption
Le BM Art’itude se réserve la possibilité d’annuler un cours si le nombre de clients inscrits est inférieur à 5 personnes ( sortie collective) et se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre à tout moment toute prestation si les conditions nivo météorologiques rendent dangereuse l’activité.
7.4 Remboursement
Dans l’un des cas mentionnés à l’article 7.2, le BM Artitude procédera au remboursement de la prestation. Un remboursement au prorata sera effectué si une prestation a dû être interrompue.
Le BM Artitude se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article 8: Transport
Pour certaines sorties, il est nécessaire de posséder un véhicule pour se rendre sur le lieu de départ de l’excursion. Il sera organisé un co-voiturage sur le lieu de rendez-vous. Les participants devront prévoir au préalable leur véhicule. En aucun cas le transport par le professionnel est un dû et à ce titre le transport de client se fait à titre gratuit.
Le transport de personne dans le véhicule d’un client
Le client qui transporte des personnes dans son véhicule le fait en tout état de cause. En aucun cas celui-ci ne pourra demander des dédommagements au BM Artitude ou professionnel en cas d’accident sur le parcours ou détérioration de son véhicule par une tierce personne.
A ce titre le client qui véhicule des personnes s’engage à respecter la législation en vigueur (limitation de vitesse, alcool, stupéfiants, code de la route, pneu neige…).
Article 9 : Litige – Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 10 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le BM Artitude se réserve le droit de suspendre la réservation en cours ou de ne pas confirmer la réservation de la sortie. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliqué selon la législation en vigueur.
Informations sur les séjours
La vente de séjour en tout compris étant règlementée (immatriculation opérateur de voyage, garantie financière, RCP pro)
Les séjours annoncés dans notre site internet sont commercialisés par un opérateur de voyage comme le prévoit la législation en vigueur
Opérateur de voyage immatriculé auprès d’Atout France
Séjour commercialisé par l’association Montagnes, Nature et Hommes Séjour
Hameau des granges – 73110 Le Pontet
SIRET 53791106700024 – TVA Intracommunautaire FR85 5379 11067 –
Immatriculation opérateur de voyage IM073160001